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Sandrine Setton 04 82 29 16 69
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Avocat en Droit de la Famille à Nice - Maître Sandrine Setton

Pour vos besoins de conseils ou d’assistance en droit de la famille, fiez-vous à mes compétences dans le domaine. Avocat en Famille à Nice, je suis en mesure d’intervenir dans diverses situations relatives à la succession, à la filiation ou à la protection des personnes vulnérables. Le droit de la famille comporte également une branche destinée à la protection des mineurs et la procédure pénale pour les mineurs.

Les principales compétences de mon cabinet d’avocat au Barreau de Nice dans ce domaine sont nombreuses :
 
  • Assistance en succession : aide a rédaction testament, donation, fiducie, tontine, gestion des litiges, contestation succession ou testament, recel successoral, réserve héréditaire…
  • Conseil et accompagnement en filiation : procédure d’adoption, reconnaissance et contestation filiation/paternité/maternité, recherche de paternité, contestation possession d’état, actions aux fins de subsides…
  • Conseil et assistance en droit des mineurs : assistance éducative et protection de l’enfant, mineur en danger, procédure pénale pour mineur délinquant et mineur victime, accompagnement pour les phases pénales d’instruction et de jugement
  • Protection des personnes vulnérables : mineurs ou majeurs, mis sous tutelle ou curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale .
 

Le droit des successions

Le droit des successions est une branche du droit de la famille qui englobe la législation autour de la succession et le partage d’héritage. Les questions qui y sont liées sont souvent sujettes à des conflits, ainsi, faites-vous assister par un avocat pour protéger vos intérêts et résoudre les éventuels litiges. Pour une démarche d’anticipation, contactez-moi afin que je prenne en charge l’aide a la rédaction du testament et des différentes clauses de la succession. Je me tiens également à votre disposition pour assurer les démarches nécessaires si vous envisagez une procédure de donation. En cas de fiducie ou de tontine, je vous informe sur les conditions et le déroulement de la procédure, mais aussi, je peux défendre vos intérêts devant les autorités en charge.

Avocat en droit collaboratif à Nice, je vous propose mes services pour trouver des solutions amiables afin de régler les différents conflits et litiges de la succession. Qu’il s’agisse d’une contestation de succession ou de la validité du testament, je saurais vous aider à trouver un accord pour éviter les poursuites et plaider en votre faveur si cela est impossible. Je suis également à même de vous assister et défendre vos intérêts en cas de recel successoral de la part de l’un des héritiers ou de réserve héréditaire.

Le droit de la filiation

Le droit de la filiation

La procédure d’adoption est généralement une démarche entreprise par les couples mariés, mais peut aussi être entamée par une personne vivant seule. Deux types d’adoptions sont possibles : plénière et simple. L’adoption plénière consiste à remplacer par un nouveau lien la filiation qui existe entre l’adopté et sa famille d’origine. L’adoption simple, quant à elle, permet d’adopter une personne, même adulte, sans rompre les liens de filiation avec sa famille d’origine. Toute personne ayant plus de 28 ans peut adopter. Pour les couples mariés, un mariage de plus de 2 ans est requis avant d’entamer la procédure. Si vous envisagez une adoption, n’hésitez pas à faire appel à mes compétences pour vous assister.

La reconnaissance en matiére de filiation fait également partie de mes domaines d’intervention. Que vous souhaitiez entamer une recherche ou une reconnaissance de paternité et de maternité, n’hésitez pas à solliciter mes services pour assurer les démarches à effectuer. J’interviens également dans le cadre d’une contestation de filiation ou de paternité, que ce soit en matière de divorce ou de succession. En cas de contestation de possession d’état ou d’actions aux fins de subsides, je reste à vos côtés et vous représente devant les autorités en charge.

Le droit des mineurs

Le droit des mineurs

Dans le but d’assurer la protection des mineurs et de leurs droits, tout mineur non émancipé peut bénéficier d’une assistance juridique gratuite lorsqu’il en ressent le besoin, c’est ce que l’on appelle : l’assistance éducative. Ainsi, lorsqu’un mineur estime que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, il peut saisir le juge des enfants pour obtenir cette assistance éducative, cela sans besoin du consentement de son tuteur ou de ses parents. Un mineur non émancipé peut également saisir le juge des enfants si les conditions de son éducation ou de son développement physique, intellectuel, affectif et social sont gravement compromises. Par la suite, la justice ordonnera des mesures d’assistance éducative en fonction de la gravité des faits, non seulement pour protéger l’enfant, mais aussi pour lui éviter le danger et favoriser son éducation.

Un mineur victime d’infraction pénale peut entamer un recours en Justice afin d’obtenir réparation pour les préjudices qu’il a subis. Pour entamer une action devant la juridiction spécialisée et obtenir une indemnisation à la hauteur des dommages endurés, faites confiance à mon savoir-faire dans le domaine. J’accompagne ainsi l’enfant à chaque étape de la procédure d’indemnisation et je prends en charge la procédure de constitution civile auprès des juridictions compétentes. Je conseille et représente également le mineur délinquant ou le mineur accusé d’infraction au Code pénal. Dans ce genre de situation, la présence d’un avocat est obligatoire tout au long de la procédure ; depuis la garde à vue jusqu’aux audiences devant le juge pour enfants ou le tribunal pour enfants.
 

La protection des personnes vulnérables

Un enfant malade ou un parent trop âgé pour prendre des décisions. Telles sont les principales raisons qui peuvent pousser à entamer une procédure de sauvegarde de justice ou mettre en place des mesures de protection de la personne vulnérable. On entend également par personnes vulnérables toutes personnes incapables de se défendre, car elles sont sous un régime de protection ou mineures. Si vous envisagez d’entamer une procédure de mise sous tutelle ou curatelle ou habilitation familiale, n’hésitez pas à me confier les démarches à réaliser à savoir la saisine du juge par la rédaction de la requête et la réunion des pièces justificatives comme le certificat médical.
Sandrine Setton | Avocate au Barreau de Nice
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